Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Certes, monsieur le ministre, je sais que vous vous réjouissez lorsque l’on ajoute des pages au code du travail mais, en l’occurrence, soyons clairs et n’en ajoutons pas ! Le dispositif entourant la faute lourde fonctionne. Rappelons une fois de plus que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire ; à ce titre, il s’agit d’une faute grave. Dès lors, le parallélisme des formes s’impose dans ce texte.

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