Intervention de Jeanine Dubié

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système de formation professionnelle s’est construit par réformes successives à partir de 1971 pour répondre aux ambitions multiples qu’il a suscitées.

Initialement, il avait vocation à assurer le développement personnel et la promotion sociale des salariés. Il a ensuite évolué face à la crise économique des années 1980, qui a vu se développer un véritable chômage de masse, pour devenir un outil d’adaptation aux mutations économiques ; la formation professionnelle devient alors une mesure de traitement social du chômage. Enfin, à partir de 2009, la complexification de la vie professionnelle, de moins en moins linéaire, impose un objectif supplémentaire à notre système de formation professionnelle : la sécurisation des parcours.

Or, aujourd’hui, notre système de formation professionnelle est à bout de souffle et ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés. En dépit des sommes très importantes qui lui sont consacrées, il ne produit pas les résultats attendus. Il est d’abord trop complexe, cloisonné et illisible. Il est source d’inégalités puisqu’aujourd’hui les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi n’en bénéficient que très peu. Ainsi, les faiblesses de notre système de formation initiale, que 130 000 jeunes quittent sans qualification chaque année, ne sont pas corrigées par la formation continue. Il repose enfin sur un système de financement intermédié, à travers les organismes paritaires collecteurs agréés, ou OPCA, peu transparent et propice aux conflits d’intérêts.

Il est donc urgent de réformer en profondeur notre système de formation professionnelle pour en faire un véritable levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises. C’est l’ambition de ce projet de loi qui transpose l’accord conclu le 14 décembre dernier entre les partenaires sociaux.

Mon collègue le député Pierre Morange et moi-même, coauteurs du rapport d’information intitulé « La formation professionnelle continue au service de la sécurisation des parcours », rendu dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, avons formulé plusieurs propositions, notamment pour favoriser l’accès à la formation des publics les plus éloignés – salariés peu qualifiés et demandeurs d’emploi –, pour simplifier les instances de pilotage, pour accélérer la réforme de l’intermédiation et pour réguler plus efficacement l’activité des organismes de formation. Nombre de dispositions du projet de loi répondent à ces objectifs.

Parmi les amendements présentés par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, j’en évoquerai deux, qui sont issus des conclusions de notre rapport.

Nous pensons qu’il serait judicieux d’étudier l’impact d’un transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, actuellement assumée par les organismes partiaires collecteurs agréés, les OPCA, aux URSSAF. Cela permettrait de renforcer l’efficacité de la collecte et de réorienter l’action des OPCA vers le conseil et l’ingénierie auprès des très petites entreprises en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Nous aborderons également le sujet de la formation ouverte à distance,...