Intervention de Sylvia Pinel

L'amendement CE256 prévoit que, dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, la CDAC rend un avis sur le projet. La décision d'autorisation finale est rendue par l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

L'avis de la CDAC reste contestable devant la CNAC, mais, s'agissant d'un acte préparatoire à la délivrance d'un permis de construire, l'avis de la CNAC ne sera pas susceptible de recours juridictionnel. En revanche, afin de préserver le droit de recours effectif, le contentieux juridictionnel pourra intervenir sur le permis de construire, selon les modalités actuelles. La procédure est donc simplifiée et raccourcie, puisqu'il n'y aura plus qu'un seul et unique circuit contentieux.

Pour les projets commerciaux ne nécessitant pas de permis de construire, c'est la CDAC qui continue de délivrer les autorisations nécessaires, et les recours continueront d'intervenir selon les modalités actuelles.

Enfin, le présent amendement conserve les dispositions initiales de l'article 23 du projet de loi instituant une faculté d'autosaisine de la CNAC pour tout projet d'une surface de vente d'au moins 30 000 m2.