Intervention de François Brottes

Je remercie le Gouvernement d'avoir avancé sur ce chapitre. La proposition de loi relative à l'urbanisme commercial de Patrick Ollier et Michel Piron avait engagé la réflexion. Sous la mandature précédente, notre commission avait souhaité que la procédure soit plus simple et plus lisible, et qu'on mette en adéquation l'autorisation de faire et de vendre.