Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h30
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article unique
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vais donner une réponse détaillée – qui vaudra non seulement pour ces amendements, mais aussi pour ceux qui vont suivre, qui disent exactement la même chose pour d’autres alinéas –, en m’efforçant de rester suffisamment simple pour que personne ne puisse prétendre ne pas avoir compris quelle est l’intention du groupe SRC.
Il est évident que la ratification de la Charte ne va pas éteindre l’histoire de la construction des langues régionales en France. Peut-être Mme la ministre nous proposera-t-elle, un jour, un code des langues, et peut-être notre groupe sera-t-il à l’origine d’une proposition de loi sur les langues. Cette loi sera soumise au Conseil constitutionnel et, si nous ne modifions pas la Constitution, il nous répétera ce qu’il nous dit constamment depuis quinze ans. Nous travaillons pour demain, parce que rien n’a été fait hier…
