Intervention de Bérengère Poletti

Les dépenses d'indemnités journalières qui se sont élevées à 13 milliards d'euros en 2011 ont connu une forte croissance au cours de ces dernières années, supérieure à 4 % de 2008 à 2010. En 2011, ces dépenses ont commencé à ralentir avec une progression limitée à 2,4 %. Le nombre de journées indemnisées est pourtant resté stable.

L'amendement propose plusieurs modifications de l'article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale. Il distingue de manière explicite le cas où le médecin diligenté par l'employeur a procédé à un examen médical ayant conclu à l'absence de justification de l'arrêt de travail – environ 6 % des cas – et le cas où le médecin n'a pas pu procéder à l'examen médical de l'assuré en raison notamment de son absence à son domicile, environ 40 % des cas. L'objectif est de permettre l'exploitation des éléments non médicaux des avis de contre-visite dont la Cour des comptes regrette qu'ils ne puissent être exploités par les caisses en complément des contrôles administratifs.

Il allonge le délai de transmission du rapport médical et l'information relative à l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré de quarante-huit heures à soixante-douze heures Aujourd'hui, certains cas ne peuvent être examinés faute d'avoir été transmis dans les délais légaux.

Il est enfin proposé de permettre à l'employeur ou à l'organisme mandaté par l'employeur pour effectuer la contre-visite de transmettre les éléments administratifs de la contre-visite directement à la caisse. Le dispositif proposé permet à la caisse d'exploiter directement les informations administratives sans passer par le service du contrôle médical. Celui-ci sera ainsi déchargé du traitement d'éléments ne relevant pas de sa compétence.