Intervention de Sébastien Denaja

…nécessaire à l’époque pour permettre l’adoption de la loi. En aucun cas la volonté de donner à cette notion une quelconque portée juridique n’avait présidé aux travaux de l’Assemblée nationale à ce moment-là. Je ne vois plus Mme Dalloz, mais je veux lui dire que personne ne nie, sur quelque banc que ce soit, la douleur des femmes qui sont concernées par cette situation. Nous prenons les termes au sens juridique. Ils ne correspondent à aucune réalité concrète et ils sont totalement dépourvus d’effets juridiques, comme ils l’ont toujours été. Ils n’ont jamais produit aucune conséquence et n’ont jamais été considérés comme une condition pour recourir à l’avortement. Dans les faits, les femmes sont totalement libres de procéder à une IVG, à une seule et unique condition, celle de se situer dans le délai légal.

En effet, dès 1980, quelques mois à peine après l’adoption définitive de la loi – elle n’avait été votée, en 1975, qu’à titre expérimental –, le Conseil d’État a jugé que celle-ci reconnaissait le droit de la femme enceinte « d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption de sa grossesse ». Je cite la plus haute juridiction administrative. Il faut donc comprendre qu’aucune autorité supérieure, en tout cas aucune autorité médicale, n’a à se substituer au libre choix qu’exerce la femme au regard de sa seule conscience. Quant à la doctrine civiliste, elle reconnaît très majoritairement que le législateur a déjà consacré le droit de la femme de demander une IVG sans avoir à établir qu’elle se trouve dans une situation de détresse. Je tiens à citer le jurisclasseur qui fait référence sur l’article 16 du code civil : « Le législateur permet l’IVG pourvu qu’elle ait lieu dans les douze premières semaines. La notion d’état de détresse est laissée à l’appréciation de la femme et d’elle seule. [… ] Cette notion d’état de détresse est donc totalement superfétatoire. » J’insiste sur ce point : cette notion n’a donc aucun effet juridique et n’en a jamais eu. Dans le même sens, je voudrais aussi faire référence au guide sur l’IVG remis aux femmes. Il est établi sous l’égide du ministère de la santé et diffusé par les agences régionales de santé. J’ai poussé mes recherches jusqu’à examiner aussi bien la version de mars 2012 que celle de novembre 2007 – vous savez qui était alors Premier ministre… Sous l’empire de l’ancienne majorité était donc déjà édité un guide sur l’IVG qui expliquait exactement aux femmes qu’elles étaient les seules juges de leur situation, les seules en capacité d’apprécier si elles étaient ou non dans une situation justifiant un recours à l’IVG.

L’article 5 quinquies C, introduit par la commission des lois, procède à une actualisation du droit en le mettant en conformité avec le fait que l’IVG est un droit plein et entier pour les femmes, qui doit être proclamé et défendu, protégé et conforté contre tous les mouvements réactionnaires qui sévissent aujourd’hui en France et en Europe.