Intervention de Dominique Potier

Nous avons évoqué cette question lors de l’examen, la semaine dernière, de la loi d’avenir pour l’agriculture et je me joindrai à M. Pupponi pour travailler sur ce sujet. Il n’est pas possible que l’on s’arrête à des questions de constitutionnalité. Nous devons faire de la politique et considérer que les sociétés ne peuvent être une zone de non-droit pour la puissance publique en matière de maîtrise des biens immobiliers. Il ne faut pas baisser les bras !