Intervention de François Pupponi

Les arguments que je développerai valent aussi pour les amendements suivants, que j’ai déposés avec M. Brottes. En France, le droit de préemption pose problème. Il n’est plus adapté aux pratiques de certains, qui se transmettent des parts de société ou font des apports en société afin de soustraire des immeubles à l’exercice du droit de préemption par une collectivité.

Ces amendements visent à clarifier ce droit, à éviter que des biens ou des parts de société puissent continuer à échapper à la préemption et surtout, à faire en sorte que les détenteurs du droit de préemption soient informés par les rédacteurs de l’acte – quelle que soit sa nature – afin de pouvoir faire usage de ce droit. Il est anormal que des montages juridiques permettent d’éviter la préemption.