Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Nous avons eu ce débat en commission. M. Potier faisait partie de ceux qui étaient très attachés à ce que soit précisé que, lorsque nous parlons de drives, nous évoquons des installations qui ne sont pas temporaires, mais permanentes. C’est l’objectif d’un amendement déposé par M. Potier et du mien, pour lequel j’ai une petite préférence, car sa rédaction lui donne une plus grande solidité juridique. Il nous permettra de rassurer ceux qui étaient inquiets. Quant aux drives fermés, nous savons depuis l’examen du projet de loi sur la consommation qu’ils ne sont pas considérés comme relevant du commerce, mais des exploitants agricoles. Pour eux comme pour les autres, il est bien de préciser que nous parlons de drives permanents : c’est à eux que s’appliquent les dispositions de l’article 58.

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