Intervention de Michèle Bonneton

Il vise à réduire le délai de mise en conformité d’un SCOT à trois ans, lorsqu’une nouvelle commune ou un nouvel EPCI intègre un SCOT. Ce délai nous paraît tout à fait raisonnable. C’est d’ailleurs celui qui a été donné aux SCOT pour se mettre en conformité avec une règle supérieure qui viendrait à changer.