Intervention de Audrey Linkenheld

Nous abordons le tant attendu titre IV du projet de loi ALUR. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, considérant que les dispositions existantes étaient suffisantes à la prise en compte des massifs créés par la loi montagne. Je vous rappelle en effet que l’article L. 145-4 du code de l’urbanisme prévoit dès à présent que le périmètre du SCOT ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d’intérêts économiques et sociaux à l’échelle d’une vallée, d’un pays, d’un massif local ou d’une autre entité géographique et que le I de l’article L. 145-7 du code de l’urbanisme prévoit que les directives territoriales d’aménagement font l’objet de dispositions spécifiques dans le cas des zones de montagne.