Intervention de Cécile Duflot

Ce sujet revient une nouvelle fois, après que nous en avons débattu en première lecture. Je suis favorable à l’amendement no 605 sous réserve que soient adoptées les deux dispositions qui figurent dans le sous-amendement du Gouvernement.

La première réserve est technique : le zonage auquel l’amendement fait référence est de nature réglementaire et ne peut donc figurer dans un texte législatif. Et ensuite, afin d’encadrer plus précisément ces commissions dématérialisées, le Gouvernement propose de les faire autoriser par le représentant de l’État dans le département, à titre de précaution. En effet, si la mise en place d’une commission dématérialisée était suivie d’une contestation, il en résulterait une situation très complexe. Afin d’éviter ce genre de conflit très complexe à gérer, surtout si des familles se sont installées dans les logements, nous préférons appliquer le principe de précaution.