Intervention de Gilles Lurton

L’alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu est de deux ans de loyer pour le bailleur et de 20 000 euros pour le locataire. Il est opportun d’une part de renvoyer à un décret la fixation de ces montants, d’autre part que le bailleur et le locataire encourent la même sanction. C’est pourquoi il vous est proposé d’ajouter, à la fin de la première phrase de l’alinéa 69, après le mot « excéder » : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ».