Intervention de André Chassaigne

Je profite de la discussion de cet amendement pour répondre à une interrogation très claire de M. le rapporteur ainsi qu’à une interrogation qui n’a pas été formulée verbalement par la ministre mais que j’ai sentie dans des regards successifs et particulièrement appuyés. L’interrogation du rapporteur et les regards appuyés de la ministre m’ayant troublé, je voudrais lever le trouble en y répondant.

Pour ma part, je suis totalement opposé au fait que la garantie universelle des loyers soit expérimentée parce que, je l’ai indiqué depuis le début, je suis extrêmement favorable à cette garantie. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Les seules réticences que j’ai exprimées ne portaient pas sur le principe de la garantie universelle des loyers : je me suis contenté de dire que le caractère universel pouvait être discuté.

Pour moi, si c’est universel, cela concerne tout le monde, sans limite. Il y a peut-être d’autres définitions, je n’ai pas le Littré sous la main pour vérifier. À partir de là, ce que j’ai fait observer, notamment dans mon intervention générale, sans aucun esprit polémique, c’est que l’universalité est déjà écornée par le fait que cela ne concerne pas le logement social. Bien sûr, on peut trouver des justifications mais, quoi qu’il en soit, le logement social est écarté de la garantie universelle des loyers. Or il connaît aussi des difficultés de paiement et des mesures d’expulsion.

Par ailleurs, si la garantie est universelle, c’est pour le propriétaire, dans la mesure où tout bailleur peut souscrire à la garantie universelle des loyers. Cela dit, il peut ne pas y souscrire et préférer le cautionnement, qui n’est absolument pas remis en cause, ou l’assurance, puisqu’il a le choix. Ce qui est universel pour le bailleur devient donc potentiel pour le locataire puisque, si le bailleur ne le souhaite pas, il ne bénéficiera pas de la garantie universelle des loyers.

Si j’ai bien compris votre argumentation, madame la ministre, cette garantie répond à plusieurs objectifs. Il y a certes celui de sécuriser le bailleur, ce qui est, je crois, facilement compréhensible par tout le monde, mais il y en a aussi deux autres, que vous aviez d’ailleurs rappelés fort justement en commission. Cela permet de prévenir les expulsions en identifiant très tôt les impayés, puisqu’il y a un suivi, ce qui ne sera pas toujours le cas si le bailleur n’accepte pas la garantie universelle des loyers et préfère le cautionnement ou l’assurance, et cela facilite aussi d’une certaine façon l’accès au logement.

On peut toujours dire que le locataire n’a qu’à choisir un bailleur qui souscrit à la garantie universelle des loyers, mais il y a la loi de l’offre et de la demande. La pression est tellement forte que certains locataires n’auront pas la possibilité de choisir. Dans des zones tendues, celui qui trouve un logement risque de le prendre même si le bailleur, à tort sans doute d’ailleurs, refuse la GUL, donc de ne pas bénéficier du suivi social accompagnant la GUL, qui, encore une fois, est une excellente initiative.

Je suis tout à fait favorable à la GUL, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, je voulais seulement souligner qu’elle n’avait pas un caractère totalement universel et qu’il y avait une forme de glissement de l’universel vers le potentiel.