Intervention de Daniel Goldberg

La démarche de nos deux collègues est similaire. Je donnerai néanmoins la préférence à l’amendement que vient de présenter Sandrine Mazetier car il respecte des délais plus connus en matière de préemption. Mon sous-amendement à cet amendement reprend d’ailleurs une partie des préoccupations exprimées par Mme Abeille puisqu’il ajoute le cas de l’adjudication à ce processus de « postemption ». Comme l’a très bien dit Mme Mazetier, avec cet amendement qui complète l’alinéa 41 adopté par notre assemblée, le dispositif sera plus encadré, plus sûr juridiquement, et rendra l’action des communes plus efficace dans ces cas particuliers. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement no 188 si Mme Mazetier accepte le sous-amendement. Je propose à Mme Abeille de se rallier à cette nouvelle rédaction qui reste dans la logique qu’elle partage.