Intervention de Marie-Hélène Fabre

Avec votre permission, madame la présidente, je vais présenter en même temps l’amendement no 1571 .

Le dispositif que je vais présenter permettra peut-être d’ouvrir le débat. Il offre une solution alternative pour pallier cette crise qui existe entre le négoce et la production.

Il y a quelques jours, nous avons adopté la loi sur la consommation et, jusqu’à présent, dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons fait en sorte que les relations entre le négoce et la production soient les plus adaptées possible.

Mes deux amendements proposent une alternative à la suppression à la dérogation à l’acompte. Ils instaurent un régime de sanction administrative uniquement en cas de manquement aux obligations prévues dans les contrats-cadres sur les délais de retiraison. Ce dispositif plus circonscrit pourra sembler plus approprié de ce fait à certains, dans la mesure où il n’interdit pas à l’ensemble de la filière de déroger à l’acompte.

Je voudrais préciser que ce travail acharné tendant à équilibrer les relations entre le producteur et le négoce se fait actuellement au niveau des interprofessions où se créent des commissions de médiation. Celles-ci pourraient se porter parties de façon à défendre les producteurs qui se trouveraient en difficulté face au grand négoce.

Le négoce demande que l’on puisse encadrer au niveau de ces interprofessions et mettre n place la disposition prévue dans la loi sur la consommation en l’élargissant au secteur viticole.