Intervention de Annie Genevard

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le passage des EARL aux GAEC entre époux. Mais il faut aussi considérer la situation des GAEC entre époux qui ne bénéficient que d’une part et qui veulent, par équité, avoir une deuxième part.

Je voudrais avoir votre confirmation sur ce point : le texte prévoit que la transparence s’appliquera à tous les membres du GAEC dès lors qu’ils rempliront les nouveaux critères de transparence. Ces nouveaux critères sont le renforcement de la structure par l’apport de surface, le temps de travail, le revenu. L’alinéa 9 de l’article 5 prévoit que ces conditions seront définies par décret.

Définir ces conditions, et donc permettre la reconnaissance totale des membres du GAEC relève par conséquent de la responsabilité du Gouvernement. Je voudrais que vous me reprécisiez les choses sur ce point.