Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Il y aura donc des complications pour les propriétaires, lesquels jusqu’à présent n’étaient pas poursuivis et ne voyaient pas leur responsabilité engagée quand leurs fermiers faisaient des dégâts.

En outre, comme l’a parfaitement dit Antoine Herth, c’est vraiment là le moyen, pour un propriétaire, de se débarrasser de son fermier.

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