Intervention de Annie Genevard

Non ? Alors que deviennent-ils ? Cela ne figure pas dans le texte. Se pose la question du sort de ceux qui ne seront pas retenus et qui auront néanmoins fait l’effort de réfléchir à la constitution d’un GIEE.

Enfin, je souhaite soulever une question de principe : les éléments fondamentaux de cet article phare qui est le coeur de votre projet de loi sont renvoyés à des décrets, à des textes non législatifs.