Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 2
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le rapporteur est très sensible au sujet évoqué dans cet amendement.
Nous savons tous, dans nos territoires, que certaines personnes et, parfois, des associations se sont fait une spécialité de déposer systématiquement des recours contre la construction de bâtiments agricoles ou d’autres bâtiments situés dans des zones protégées ou sur des sites classés. Néanmoins, la justice a les moyens de lutter contre les recours abusifs : après un certain nombre de recours, le juge tranche et peut juger qu’ils sont abusifs. Des dispositions existent donc déjà en la matière.
S’agissant de l’extension du champ de l’ordonnance, je laisserai répondre le ministre. Mais en l’état actuel de sa rédaction, monsieur Le Ray, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
