Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Avis défavorable. L'article 48 abroge en effet l'article auquel vous vous référez. Il a ainsi été décidé de supprimer le fonds de garantie qui, comme me l'ont confirmé les auditions auxquelles j'ai procédé, n'a pas de véritable utilité aujourd'hui. En tout état de cause, l'alinéa 42 de l'article 57 permet de recréer, si nous le souhaitons, un tel fonds de soutien à l'équilibre financier des comités interprofessionnels du logement. Votre intention est donc satisfaite et je demande par conséquent le retrait de votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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