Intervention de Jean-Luc Laurent

L'amendement CE310 vise à supprimer les alinéas 1 à 11 de l'article 52. Le renforcement de la compétence « habitat » dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représente un levier important pour renforcer les politiques locales de l'habitat. Toutefois, le rattachement obligatoire des OPH aux EPCI vient heurter une réalité historique et remet en question la gestion de proximité assurée par les communes. En outre, le projet reste silencieux sur le devenir des relations financières qui peuvent lier pour une longue durée les communes à leur office d'HLM. Le changement de collectivité territoriale de référence n'affecte pas uniquement le conseil d'administration de ces organismes, et il n'a pas à être imposé de manière uniforme. Il conviendrait, en tout état de cause, de régler l'ensemble des questions financières liées à l'établissement de ce nouveau cadre. Cet amendement tend donc à maintenir le rattachement à l'échelon communal.

Ce projet de loi joint à celui, relatif à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles, qui crée la métropole du Grand Paris, aura des conséquences importantes en Île-de-France, à l'échelle de la petite couronne. Le rattachement d'office des OPH à cet EPCI très spécial dépasserait le simple objectif de rationalisation pour aboutir à la création d'un bailleur hors d'échelle, regroupant 46 OPH. Ce cas illustre bien la difficulté d'appliquer systématiquement le rattachement d'office des OPH aux EPCI. L'amendement CE311 tend donc à soustraire les OPH des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'obligation de rattachement intercommunal et donc à les maintenir à l'échelon de la ou des communes concernées.