Intervention de Audrey Linkenheld

Je rappelle que le projet de loi ALUR n'a pas vocation à introduire un système de cotation de la demande, ni un mécanisme de location choisie. La concertation sur les procédures d'attribution n'a pas abouti à un tel choix, à ce stade, parce que des questions demeurent sur l'organisation territoriale et surtout, monsieur Chassaigne, parce que l'on a tenu à ce que ces commissions – dont, je le rappelle, le fonctionnement n'est pas modifié – continuent à privilégier un traitement humain des demandes.

Que dit en fait le texte ? Que les territoires, ou des villes comme Grenoble ou Rennes, déjà engagés dans des systèmes de cotation ou de location choisie – puisque l'absence de Gosplan leur laisse précisément cette liberté –, et que ceux qui ont la volonté de faire de même doivent s'inscrire dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu par le projet de loi. Aucun bailleur ne peut emprunter cette voie sans une discussion préalable avec les autres partenaires du territoire – communes, bailleurs, représentants de l'État, associations de locataires, agences d'urbanisme, etc. Ces initiatives ne doivent pas être individuelles, mais partagées.

Je suis donc défavorable à l'amendement de M. Chassaigne. L'amendement CE529 est défendu. Quant à l'amendement CE394, il supprime la référence à l'expérimentation, notion qui a un sens juridique précis : elle renvoie à la possibilité d'une généralisation ultérieure, ce qui n'est pas envisagé dans le projet en l'état.