On peut prolonger le débat à l’infini mais l’on souhaite clairement, pour notre part, rappeler un certain nombre de principes, qui ont fait l’objet de discussions au sein de la mission d’information. Nous sommes défavorables à cet amendement no 29 , comme nous le serons à l’égard de l’ensemble des amendements déposés par M. Poisson, qui empruntent à la même logique.