Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article 7 vise à réformer le régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, il s’agit d’une incitation. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables. A contrario, l’amendement du rapporteur général a son plein effet à l’alinéa 15. Il est ainsi prévu un relèvement de 25 à 31,25 % du taux actuel du prélèvement sui generis applicable à toutes les sommes versées à raison du décès de l’assuré et qui n’entrent pas dans le champ des droits de mutation à titre gratuit.

Le rapporteur général, lorsqu’il nous explique qu’il veut clarifier la fiscalité, me rend très inquiète. Cela n’a, en effet, rien de clair. C’est donc dans un souci de simplification que je propose, pour ma part, d’appliquer le même taux de 30 % que celui qui est prévu à l’article 77 du code général des impôts s’agissant du versement des sommes aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Pourquoi ne pas relever le taux de 25 à 30 %, en cohérence avec cet article de référence qu’est l’article 77 du code général des impôts ?

Nous faisons donc preuve de cohérence en matière de clarification et de lisibilité de la fiscalité. J’espère, monsieur le ministre, que vous m’aurez entendue !