Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 18
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement, il s’agit de faire bénéficier du régime de l’abattement de 25 %, cette fois en remontant dans le temps, les transactions qui ont eu lieu depuis le 1erjanvier 2013, à l’image de ce que l’on a fait pour les plus-values mobilières. L’article 11, relatif aux plus-values mobilières, s’applique à toutes les transactions depuis le 1er janvier 2013. Pourquoi ne pas faire la même chose pour les plus-values immobilières ?
Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, j’ai reçu quelques courriers de contribuables qui ont vendu leur bien en juin ou en juillet, et qui ont découvert que s’ils avaient attendu le 1erseptembre, ils auraient bénéficié d’un abattement de 25 %… Mettez-vous à leur place !
