Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 14
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Dans la même situation de l’article 209 B du code général des impôts s’appliquant à des sociétés étrangères, s’agissant cette fois des intérêts versés par une entité française à une entité étrangère fiscalement transparente, qui n’est pas assujettie à un impôt localement. Les intérêts versés ne doivent être rendus non déductibles les intérêts que dans la mesure où l’entité qui contrôle cette société détient également des droits dans cette entité étrangère. Vous avez compris, c’est parfaitement limpide…
