Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, vous proposez de réduire à 3 % la proportion minimale de subvention publique dans le financement des logements sociaux outre-mer éligibles à l’aide fiscale. Il faut d’abord observer que la rédaction de l’amendement n’est pas fonctionnelle, même si j’en comprends bien l’objet, identique à celui des amendements nos 121 , 212 , 316 et 346 .

Le taux de 5 % adopté par l’Assemblée nationale permet un meilleur équilibre entre le financement budgétaire et le financement fiscal des logements et par conséquent une meilleure maîtrise de la dépense fiscale. Par ailleurs, les crédits budgétaires affectés au logement outre-mer sont en augmentation, ce qui est de nature à permettre la bonne application de cette nouvelle disposition. Nous demandons donc à l’Assemblée d’en rester au taux de 5 %.