Intervention de Marie-Christine Dalloz

On traite encore ici de la question de la rétroactivité. Prenons le cas d’une entreprise individuelle qui a versé un salaire supérieur à 1 million d’euros à l’un de ses salariés, mais dont l’exercice est clos le 30 septembre 2013. Elle n’aura pu réaliser aucune provision, alors qu’elle se verra bien appliquer, au titre de l’année 2013, cette taxe de 75 %. Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous donniez une explication précise sur l’application de ce dispositif, ne serait-ce que pour que les experts-comptables et les commissaires aux comptes puissent s’y retrouver.

Par ailleurs, vous ne mesurez pas le degré de volatilité des capitaux. J’entends autour de moi la peur engendrée par cette mesure et certaines sociétés et chefs d’entreprise affirmer qu’ils ne pourront continuer rester, dans ces conditions fiscales, en France. L’on en revient à ce que nous disions, lors de la discussion générale de la première lecture, sur le consentement à l’impôt : je me souviens que vous y aviez beaucoup insisté, monsieur le ministre.