Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 20
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qui doit d’ailleurs être utilement complété par l’amendement no 390 rectifié des mêmes auteurs, vise à soumettre le biogaz et le biométhane au régime de la TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Ces produits sont actuellement soumis au régime de la TICPE, la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Or, même pour des produits exonérés de cette taxe, le rattachement au régime TICPE a l’inconvénient, d’entraîner, comme pour tous les produits pétroliers, l’application du régime de TVA précompte, trop lourd pour les petits producteurs de biogaz.
Les soumettre plutôt à la TICGN entraînera l’application du régime normal de TVA. Cette simplification administrative pourrait être favorable au développement de ces filières. La commission propose donc que nous adoptions cet amendement de notre collègue Éric Alauzet.
