Intervention de Philippe Armand Martin

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 550 329

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Armand Martin :

Mon intervention ira dans le même sens : si cet amendement n'est pas retenu, vous créerez une véritable distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprises, en défaveur, rappelons-le, des plus petites entreprises. Or, celles-ci sont créatrices d'emplois et disposent d'un véritable savoir-faire.

Les entrepreneurs rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés ; aussi est-il indispensable de supprimer l'alinéa 3 de cet article qui, à défaut, entraînera une nouvelle augmentation du chômage.

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