Intervention de Olivier Véran

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur :

Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'assurance des ostéopathes et chiropracteurs – au lieu de la prévoir le 1er janvier 2014, date à laquelle la loi ne sera pas encore applicable.

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