Intervention de Olivier Véran

Je m'associe également aux éloges qui vous ont été adressés, madame la présidente, pour votre intervention d'hier. Il est hors de question d'aborder les problématiques de santé dans un cadre strictement économique.

Monsieur Robinet, le règlement communautaire n'a pas attendu ce projet de loi pour être appliqué : il l'est déjà de façon directe depuis juillet dernier. Nous ne sommes donc pas en infraction à cet égard.

S'agissant de l'article 4, un amendement à l'article 17 quater du projet de loi sur la consommation ira dans le sens du présent projet de loi, notamment s'agissant du professionnel de santé qualifié. La seule différence est que la vente en ligne concernera aussi les verres correcteurs. Je rappelle que la vente en ligne de lentilles existe depuis 2005, en dépit de l'absence de réglementation l'autorisant.

Madame Orliac, l'obligation d'ordonnance pour les lentilles de contact n'existe aujourd'hui que pour les mineurs de moins de seize ans : s'il n'y aura pas de modification des conditions de prescription dans le décret, le remboursement n'est possible que sur présentation d'une ordonnance, ce qui peut inciter à en obtenir une. Par ailleurs, ces produits constituent un dispositif médical de classe II a, correspondant à un risque moyen.

Monsieur Hutin, s'agissant des magasins d'optique, conformément à la réglementation européenne, nous allons passer d'un monopole de gestion à un monopole de délivrance : la loi précisera que seul un professionnel pourra délivrer des lentilles de contact.