Intervention de Bernadette Laclais

Merci au rapporteur pour la précision de son exposé.

La difficulté de ce type de texte est de conserver une visibilité sur la cohérence de l'ensemble de la réglementation, puisqu'il couvre des questions très différentes. Il ne rend pas compte de la complexité des sujets abordés, des avancées, des consensus qui ont dû être trouvés au niveau européen pour aboutir à ces résultats, ni des difficultés de la transposition. Si on peut le regretter, le groupe SRC votera en faveur du projet de loi, en souhaitant que la prochaine mission d'information sur la simplification législative permette de faire en sorte que ce type de texte suscite davantage d'intérêt.

L'article 1er remet en avant la question du statut des professions de chiropracteur et d'ostéopathe : on peut se réjouir des avancées dans ce domaine compte tenu des enjeux qu'elles recouvrent.

S'agissant de l'article 3, nous n'avons pas de remarque particulière à faire, si ce n'est de souligner que la simplification n'exclut pas le renforcement de la sécurité, comme le montrent les propositions qui nous sont faites.

Sur l'article 4, nous nous rangeons à votre proposition de réexaminer la question à la lumière du débat qui se tiendra lundi prochain sur le projet de loi sur la consommation, sachant que nous sommes nombreux à partager le point de vue exprimé par la présidente de notre commission hier en séance publique sur ce texte.

Concernant l'article 5, nous sommes très attentifs sur les propositions relatives au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments. Nous soulignons en outre les difficultés rappelées par un certain nombre de professionnels ainsi que le poids limité que cet aspect représente dans le chiffre d'affaires des entreprises concernées.

Quant à l'article 6, l'obligation de motivation et d'information pour tout ce qui concerne les suspensions ou arrêts de commercialisation de médicaments nous semble un point positif. Il en est de même de l'harmonisation des normes prévue à l'article 7.