Intervention de Arnaud Richard

Ce texte est important, même s'il l'est moins que le PLFSS ou celui sur les retraites. Par rapport au Parlement européen, nous exerçons un rôle mineur dans ce processus d'application du droit français. Reste que le vote par la représentation nationale est le seul mode de légitimation démocratique des règles décidées au niveau européen. À cet égard, le groupe UDI estime que le Gouvernement doit honorer ses engagements internationaux.

Le projet de loi a un degré de technicité nous incitant à faire confiance à la ministre compétente pour répondre à cette exigence.

Nous avons néanmoins des interrogations sur la volonté du Gouvernement, notamment du ministère de la santé, de jouer le jeu européen. S'il faut saluer son souhait de réduire les délais de transposition des directives et des textes européens, des efforts supplémentaires doivent être faits pour que celle-ci soit de qualité, respecte les délais exigés par l'Union européenne et ne nous oblige pas à agir dans l'urgence.

Si l'on adopte l'amendement du rapporteur qui reporte au 1er janvier 2015 l'obligation de transcription de l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les ostéopathes et les chiropracteurs, c'est un peu plus d'un an de retard que la France accuserait par rapport au délai fixé par la directive.

Par ailleurs, nous demeurons pleinement satisfaits sur le fond de ce projet de loi ainsi que sur les amendements de bon sens présentés par le rapporteur, comme celui proposant l'application la plus fidèle possible du droit au principe de libre prestation du service d'évaluation de la sécurité en matière de produits cosmétiques. Plus généralement, toute proposition contribuant à éviter un conflit d'interprétation entre les normes européennes et nationales nous paraît de bon aloi. Nous resterons cependant vigilants pour que les textes européens bénéficient d'une transposition sereine et de qualité en droit français. J'observe à cet égard que les directives européennes sont de plus en plus précises et pointilleuses.

Dans ces conditions, nous voterons en faveur de ce texte pour ne pas perturber la bonne coordination des institutions européennes et nationales.