Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires sociales
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure :La date d'application qui figure dans l'amendement est, comme en première lecture, le 1er janvier 2013 ! Pour le reste, je vous confirme que les mutuelles auront obligation d'indiquer aux assurés le montant de leurs frais de gestion à compter du 1er janvier 2014. Avis défavorable.
