Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure :

Le terme de « garanties » est moins précis que celui de « droits ». Il n'inclut pas le tiers payant, par exemple. Avis défavorable.

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