Intervention de Richard Ferrand

La proposition de loi ne porte nullement atteinte au libre choix par l'assuré de son praticien et de son équipement. Quant au reste à charge, il est aujourd'hui trop élevé et il est de notre devoir de permettre qu'il diminue afin que tous accèdent à la santé. Vous défendez une liberté inaccessible à ceux qui ne peuvent se la payer !

De même, la limitation des adhésions ne porte nullement atteinte à la liberté d'entreprendre. Quiconque veut entreprendre, en quelque domaine que ce soit, peut le faire et pourra continuer à le faire, même s'il lui faudra s'insérer dans un processus conventionnel avec les principaux payeurs. Le conventionnement ne fait que garantir la solvabilisation du besoin social. La satisfaction des besoins sociaux et la santé ne se limitent pas à un commerce !