Intervention de Fanélie Carrey-Conte

N'oubliez pas que les réseaux de soins en question existent depuis plusieurs dizaines d'années déjà. Nous ne créons rien ; nous mettons simplement fin à une inégalité de traitement entre organismes complémentaires. Depuis un an, plusieurs rapports – notamment celui de la Cour des comptes et celui du HCAAM – sont venus souligner l'intérêt des réseaux en matière de régulation et de diminution des restes à charge pour les patients.

Je remercie MM. Sebaoun, Paul et Bapt d'avoir rappelé les enjeux de la proposition de loi et son évolution au fil du travail législatif qui l'a considérablement enrichi. Le texte me semble aujourd'hui équilibré et satisfaisant.

Monsieur Door, grâce aux amendements adoptés par la Commission, donc au travail parlementaire, les points qui vous préoccupaient au moment du débat sur la loi Fourcade – non-discrimination du choix du professionnel de santé, absence de clause d'exclusivité, liberté de choix du patient – sont satisfaits par la proposition de loi. En posant la question de l'encadrement et des principes de fonctionnement des réseaux de soins, ce texte va bien plus loin que les initiatives législatives précédentes.

Monsieur Roumegas, les réseaux de soins ne constituent qu'un instrument et non la globalité de la politique de santé, et des réformes beaucoup plus profondes restent évidemment nécessaires. Depuis un an, le Gouvernement et notre majorité en ont déjà mené plusieurs : régulation des dépassements d'honoraires à travers l'avenant 8 de la convention médicale ; plafonnement des dépenses dans le cadre de la rénovation des contrats solidaires et responsables dans le PLFSS. Les questions globales sont donc traitées par ailleurs, au sein d'autres textes passés et à venir.

La concentration du secteur mutualiste représente une vraie question ; liée aux évolutions économiques du secteur et aux normes européennes, elle dépasse cependant l'enjeu des réseaux de soins et l'objet de ce texte. Quant aux déserts médicaux et aux zones sous-dotées, ils préexistent à cette proposition de loi ; si celle-ci prévoit plusieurs garanties pour que la situation ne s'aggrave pas, elle ne saurait combler les inégalités de répartition géographique qui exigent d'être combattues par d'autres instruments législatifs.

Monsieur Richard, avez-vous bien suivi les évolutions de la proposition de loi ? Partis d'une situation où le fonctionnement des réseaux de soins ne faisait l'objet d'aucune régulation, nous arrivons aujourd'hui à un texte qui précise que les conventions comportant des stipulations tarifaires ne concernent que les professions dans lesquelles la part de remboursement de l'assurance maladie obligatoire est minoritaire, à savoir les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes.

Enfin, qui trahit la vocation républicaine de notre système de santé : nous qui oeuvrons aujourd'hui en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins ou vous qui avez pendant les dix dernières années mené des politiques de déremboursement de l'assurance maladie, de dérégulation du système et de creusement des inégalités ? Il me semble qu'en cette matière, nous n'avons pas de leçons à recevoir.