Intervention de Jean-Louis Roumegas

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Véronique Massonneau qui avait suivi ce dossier en première lecture.

Le groupe écologiste est préoccupé par le déficit de l'assurance maladie, le désengagement du régime obligatoire de certaines pathologies, les inégalités d'accès aux soins, les dépassements d'honoraires et les restes à charge difficiles à supporter pour les familles. Le texte n'apporte que des réponses très partielles à ces problèmes. Ainsi, la question des restes à charge y est abordée, mais coupée des grands enjeux de santé qui mériteraient des réformes plus profondes. Le problème des tarifs non régulés et des soins peu remboursés par la sécurité sociale, qui concerne nombre de nos concitoyens, exige une intervention publique et un travail législatif forts.

Conformément à notre vote en première lecture et à notre position au Sénat, nous voterons en faveur de ce texte, mais non sans inquiétudes. Ainsi, comme nous l'avons indiqué lors du débat sur la clause de désignation – devenue la clause de recommandation – du prestataire, la gestion des réseaux de soins peut favoriser la concentration des mutuelles. Il faudra veiller à préserver la proximité et la diversité du mouvement mutualiste en contrôlant l'évolution de la situation aux termes des différentes lois adoptées sur cette question.

Il est souhaitable de mettre les mutuelles sur un pied d'égalité avec les autres organismes complémentaires, tels que le système assurantiel et les sociétés de prévoyance. En effet, les mutuelles indiquent qu'elles souhaitent bénéficier des mêmes possibilités d'organiser des réseaux de soins pour obtenir une diminution du reste à charge pour leurs adhérents sans baisse de la qualité des produits ou des soins. Nous approuvons cette possibilité qui leur est accordée, mais sous plusieurs conditions strictes seulement : maintien du libre choix des patients et des professionnels, transparence attestée par l'existence de critères objectifs et non discriminatoires, large publicité des critères d'entrée dans les réseaux et des conventionnements, information publique étendue des adhérents sur le contenu des négociations et des conventions, absence de clauses d'exclusivité.

Les réseaux fermés – désormais possibles uniquement dans le secteur de l'optique – risquent de générer des effets pervers. J'ai été personnellement saisi d'un cas, dans une zone périurbaine de Montpellier, où un opticien qui remplissait toutes les conditions d'entrée dans un réseau se l'est vu refuser pour des raisons de numerus clausus, sous prétexte qu'il y avait d'autres professionnels au centre-ville. Dans les villages périurbains, la mesure peut donc se solder par une perte importante de chiffre d'affaires pour les opticiens, potentiellement néfaste pour l'aménagement du territoire dans ces zones. Il faudra donc bien surveiller la situation.

Enfin, nous saluons l'amendement – adopté par l'Assemblée nationale et renforcé par la Commission des affaires sociales du Sénat – qui prévoit un bilan annuel sur la base d'un rapport du Gouvernement. Ce dispositif doit permettre d'évaluer si les soins prodigués et les produits fournis sont de qualité, si les mutuelles ont bien obtenu une baisse des restes à charge pour leurs adhérents et si les opticiens, chirurgiens-dentistes et audioprothésistes engagés dans les réseaux de soins ont eux aussi consenti à un effort de baisse des prix.

Sous réserve du respect de ces conditions, notre groupe votera pour le texte.