Intervention de Jérôme Guedj

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d'assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu'au-delà de cinq fois le plafond – c'est-à-dire 180 000 euros –, un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

On aurait pu parler de la cotisation sur le financement de la perte d'autonomie en rappelant – mais ce n'est pas prévu dans ce texte, c'est une suggestion pour Jérôme Cahuzac, peut-être pour l'année prochaine – que les commerçants et les artisans n'ont pas à payer la contribution solidarité autonomie, il faudra peut-être y réfléchir un jour. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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