Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc, moi aussi, son retrait.
