Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 3, amendement 549
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tendant à parfaire le rôle dévolu au nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine.
(L'amendement n° 549 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
