Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a abrogé l’article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert de la gestion du régime des mines vers le régime général au 31 décembre 2013.

Pour autant, le régime minier fait face à plusieurs enjeux d’évolution importants, s’agissant notamment de sa démographie, évolutions qui sont nécessaires dans le respect du droit des mineurs jusqu’au dernier affilié.

C’est pourquoi le Gouvernement a confié à M. Philippe Ritter le soin de piloter une instance de coordination stratégique en vue notamment de la préparation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion du régime minier. Celle-ci garantira la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, tandis que l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale garantit le financement du régime pour les quatre prochaines années.

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, établissement public créé en 2004, assure la gestion de l’action sanitaire et sociale individuelle pour les mineurs et leurs ayants droit depuis le 1er avril 2012. Il importe de sécuriser juridiquement la compétence de l’agence en matière d’action sanitaire et sociale ainsi que son activité à ce titre.

C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter ses missions ainsi que ses ressources afin de sécuriser le versement des prestations d’action sociale. Sur le fond, il se borne à gérer les conséquences des décisions de la justice administrative.