Intervention de Gilles Carrez

Cette réforme en est devenue d’autant plus indispensable. J’en aurai cependant fini avec la partie positive de mon intervention ! En effet, un amendement d’une telle importance aurait dû être étudié en commission des finances. Vous avez bien voulu associer plusieurs d’entre nous, notamment le rapporteur général et moi-même, au groupe de travail qui s’est réuni pour la première fois voilà quelques mois, mais il aurait été utile que nous puissions en discuter en commission des finances.

L’affaire est d’importance. Lorsque j’ai été reçu, en tant que président de la commission des finances, par le Premier ministre à propos de la remise à plat fiscale qu’il semble souhaiter, je l’ai prévenu qu’il avait ouvert d’énormes chantiers en matière fiscale, dont celui-ci qui pose un certain nombre de questions, et j’aurais donc aimé pouvoir en débattre en commission.

S’agissant tout d’abord du choix qui consiste à rester dans le cadre d’évaluation administrative, j’y souscris. Au cours des vingt dernières années, toutes sortes de thèses se sont succédé, dont celle d’une révision au fil de l’eau, au titre des mutations, des changements de locataire, s’appuyant sur des valeurs vénales. En l’espèce, vous proposez de recourir à la méthode qui prévaut déjà pour les locaux professionnels, en restant ainsi dans le cadre d’une évaluation administrative qui sera aussi proche que possible des valeurs de marché, ce qui me paraît de bonne méthode.

S’agissant ensuite de la classification en différentes catégories de locaux, qui consiste à distinguer les maisons individuelles, les logements, les locaux annexes, les secteurs d’évaluation par département, les tarifs, je note que vous me faites un grand honneur puisque vous remplacez feues les surfaces pondérées – qui imposaient que l’on augmente la surface prise en compte pour la taxe foncière ou la taxe d’habitation de quatre mètres carrés en présence d’une baignoire, de deux mètres carrés en présence d’une douche et ainsi de suite – par la loi Carrez avec une surface identifiée.

Mais vous voyez bien que toutes ces questions sont très importantes et même si les travaux de la commission des finances auraient abouti au même schéma que vous, je regrette vraiment que l’on n’ait pas pu en discuter. Je me demande même, compte tenu de l’importance du sujet, s’il ne faudrait pas prévoir de réunir à nouveau la commission en janvier pour que vous veniez nous en parler. Nous allons en effet lancer une expérimentation sur cinq départements. Là encore, ce chiffre est une bonne nouvelle car seuls trois départements étaient prévus au départ. Le passage à cinq représentera un gros travail pour l’administration, mais un travail nécessaire.

Il était en effet souhaitable de retenir Paris mais avec une procédure de déclaration électronique car les services risquent sinon d’être submergés. Je me pose cependant une question à propos de l’expérimentation en 2015 : je lis dans le texte que les propriétaires devront procéder aux déclarations à compter du début de l’année 2015. Les services auront-ils le temps, d’ici la fin 2015, d’établir les rôles correspondants, ou ne les connaîtrons-nous qu’en 2016 ?

Par ailleurs, la date de mise en oeuvre à l’automne 2018 peut sembler lointaine mais le chantier, nous le savons tous, est très ambitieux. Cela étant, c’est l’une des rares dates à peu près appropriée puisqu’elle ne tombe pas en plein milieu d’élections.

Je souhaite que cette procédure aboutisse mais je pense qu’elle mériterait un examen plus approfondi en commission des finances.