Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à simplifier la tâche administrative des entreprises qui s’acquittent de la taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles – CTCPA.

Actuellement, si le montant de la taxe due par l’entreprise au titre d’une année complète est supérieur à 120 euros, l’entreprise déclare son chiffre d’affaires imposable et paye la taxe mensuellement. Si ce montant est inférieur à 120 euros, la déclaration du chiffre d’affaires imposable est réalisée annuellement et la taxe est recouvrée en une seule fois.

L’amendement vise à relever le seuil de mensualisation de la taxe en le faisant passer de 120 euros à 1 500 euros, ce qui améliorera le fonctionnement de la déclaration et du recouvrement de la taxe par le CTCPA.