Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 28
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis, pour les raisons exposées précédemment, défavorable au sous-amendement.
Modifier les minima de perception est plutôt efficace : les fournisseurs ne descendent pas en deçà des seuils de prix minimum fixé par la loi, à moins qu’ils n’aient des pratiques commerciales agressives. Cette mesure ne devrait pas dégager de nouvelles recettes, mais en renforçant la dissuasion vis-à-vis de ces pratiques, l’amendement du Gouvernement va dans le sens de la prévention du tabagisme et donc de la santé publique.
La commission n’ayant pas eu la chance de l’examiner, j’émets à titre personnel un avis favorable.
