Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 28
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaite que soit précisé le fait qu’il s’agit bien des cessions de droits qui seront réalisées à compter du 1erjanvier 2014. L’un de nos collègues a posé la question en commission de savoir si les cessions étaient bien visées, et non pas les manifestations, pour éviter de conférer un caractère rétroactif à la mesure. En effet, la cession de droits concernant des manifestations qui auront lieu en 2014, en 2015, et surtout, chacun le comprend, en 2016, pourrait avoir été effectuée avant le 31 décembre 2013. Confirmez-vous que cette mesure n’est pas rétroactive ?
