Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 28
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
L’objet de cet amendement est d’élever au niveau législatif les règles relatives au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
